La Cour européenne des droits de l'Homme (CEHD) a condamné ce mardi la Belgique pour atteinte à la liberté d'expression, dix ans après que la justice eut interdit à la télévision publique RTBF de diffuser un reportage, à la demande d'une personne mise en cause. Cela consacré l'interdiction en Belgique de toute censure préventive en matière audiovisuelle.

L'affaire concerne un reportage d'investigation qui devait être diffusé le 24 octobre 2001 dans l'émission de la RTBF "Au nom de la loi", qui était consacré aux risques médicaux et aux difficultés de communication entre médecins et patients.

Un neurochirurgien, qui s'estimait injustement et gravement mis en cause dans ce reportage, avait obtenu d'un tribunal de Bruxelles, statuant en référé, qu'il en interdise la diffusion - alors même qu'il n'avait intenté aucune action contre des journaux qui avaient également relayé des accusations à son encontre.

A l'époque, la RTBF avait crié à la "censure". Elle avait contesté cette décision en appel puis en cassation, en vain : la justice belge avait considéré que les juges des référés avaient le droit d'ordonner des restrictions préventives à la liberté d'expression dans des "cas flagrants de violation des droits d'autrui".

Cette analyse a été rejetée mardi par les juges européens: la convention européenne des Droits de l'homme, observent-ils, stipule que les restrictions à la liberté d'expression ne sont possibles que si elles sont clairement "prévues par la loi". Or en l'espèce la loi et la jurisprudence belge sont trop imprécises en la matière, estime la CEDH.

L'Etat belge a violé le principe de la liberté de la presse

De plus, l'interdiction a priori d'un reportage doit s'inscrire "dans un cadre légal particulièrement strict", car "l'information est un bien périssable dont l'intérêt est susceptible de pâtir même du plus petit retard", a ajouté la Cour de Strasbourg. La Belgique a donc violé la convention européenne des Droits de l'Homme et le fera, selon la jurisprudence définie par l'arrêt, chaque fois qu'un juge belge interdira préventivement la diffusion d'une émission audiovisuelle qui pourrait violer les droits d'autrui. Cela implique que, dorénavant, toute juridiction belge saisie sur ce point devrait se déclarer incompétente. Sauf si la Belgique modifie sa législation.

"La RTBF est particulièrement satisfaite de cette décision", a indiqué mardi Stéphane Hoebeke du service juridique de la chaîne publique.

En droit belge, il est interdit de pratiquer des censures avant diffusion comme indiqué dans l'article 25 de la Constitution belge, explique Stéphane Hoebeke. Cet article stipule que "la presse est libre, la censure ne pourra jamais être établie". Cette décision de la CEDH signifie donc que l'Etat belge a violé le principe de la liberté de la presse et donc la liberté d'expression de la RTBF; de même que la Convention européenne des droits de l'homme, explique encore le juriste.

La thèse de l'interdiction de toute censure préventive en matière audiovisuelle, défendue devant les tribunaux belges par les avocats de la RTBF, est consacrée ainsi par la Cour européenne des droits de l'Homme. La Cour n'octroie pas de dommages et intérêts à la RTBF, car elle juge que "le constat de violation suffit à compenser le préjudice subi". L'Etat belge devra seulement s'acquitter des frais de justice.

A.L. avec AFP

Source: RTBF INFO

- Le reportage concernait "les risques médicaux". Tiens, tiens, nous ne serons guère étonnés des enjeux...

- La justice belge avait approuvé la censure, aux différents degrés d'instances (1°, appel, cassation).

- La Cour européenne rappelle que "l'information est un bien périssable dont l'intérêt est susceptible, même du plus petit retard". C'est en effet, fort utile de le rappeler car la Cour d'Appel de Bruxelles, souvenons-nous en, avait débouté notre demande de publication du Contrat secret d'achat des vaccins H1N1 au prétexte ahurissant qu'il s'agissait là d'une "demande non urgente"!!

Toutes les personnes qui auraient invéitablement choisi de ne pas se faire vacciner à la lecture de ce texte indigne, honteusement signé par notre gouvernement, apprécieront...

- L'Etat belge n'en serait pas à son coup d'essai s'il devait s'agir de "modifier sa législation". C'est du reste ce qui est en tout cas envisagé par des personnalités politiques comme Mme Onkelinx ou Mr Richard Miller afin d'arriver à maintenir envers et contre tout l'obligation vaccinale anti-polio, en dépit du jugement pourtant extrêmement clair, rendu par le tribunal correctionnel de Tournai.

Ce jugement, qui donne une priorité logique à la loi de 2002 sur les droits du patient par rapport à l'arrêté poussiéreux de 66 sur l'obligation vaccinale, dérange visiblement assez bien le monde politique qui n'a apparemment pas trop de scrupules à la démanteler.

Comment s'en étonner? Il y a une petite dizaine d'années, une maman belge avait attaqué les autorités en justice en raison des exigences scandaleuses et abusives de l'ONE pour l'accueil en crèches. Les parents avaient attaqué pour absence de base légale à de telles exigences.

Ils ont été déboutés. En revanche, peu après, la Communauté française a pondu un arrêté portant règlementation des milieux d'accueil, en février 2003, afin d'avaliser ces exigences et d'éviter que d'autres parents ne réattaquent pour la même raison juridique.

Toutefois, il semble bien que ce très artificiel pare-feu dont la Communauté française a voulu doter l'ONE, est en train de s'effriter inéluctablement. Quand on sait que l'équivalent flamand de l'ONE, Kind en Gezin, n'impose pas ces 7 autres vaccins et qu'ils ne connaissent pas plus d'épidémies, il faut d'urgence faire savoir à l'ONE que ses exigences sont aussi anti-scientifiques qu'anti-démocratiques.