Comment GSK s'est taillé une loi fiscale sur mesure
vendredi 23 novembre 2012
C’est l’histoire d’une loi votée en 2007. Une loi qui a permis à GSK Biologicals d’éviter de payer 405 millions d’euros d’impôts, ces quatre dernières années, sur les revenus générés par ses brevets. Une loi voulue par la firme pharma, qui a orchestré une campagne de lobbying pour l’obtenir: réunions discrètes avec le top du gouvernement hors syndicats, étude confidentielle mettant la Belgique en concurrence avec six autres pays, menaces de délocalisation... Rédigée par un grand cabinet d’avocats payé notamment par GSK, la loi a été votée à la Chambre sans aucun débat de fond, noyée dans une loi-programme de 42 pages. Enquête sur cette « loi GSK » qui profite essentiellement au géant des vaccins, dans le Vif/L’Express de cette semaine.
« C’est une plateforme qui fonctionne de manière tout à fait informelle. Il n’existe aucune base légale, aucune description officielle, aucun budget. Il s’agit d’un lieu de contact entre le gouvernement et le secteur pharma.» C’est ainsi qu’un cadre de Pharma.be, la fédération pharmaceutique belge, décrit la «Plateforme pharma R&D» née en novembre 2005 sous le gouvernement violet de Guy Verhofstadt. Un espace de rencontre si discret que Pharma.be ne possède quasi aucun document à son sujet.
Très vite, la plateforme devient un lieu stratégique de tout premier plan pour l’industrie pharmaceutique. Qui y bénéficie d’un accès privilégié aux très hautes sphères politiques et administratives: «Le Premier ministre, les vice-Premiers, les ministres des Affaires sociales, économiques, du Budget, de la Politique scientifique, mais aussi le top de l’INAMI et de l’Agence des médicaments», poursuit notre lobbyiste, qui préfère rester anonyme. Une des idées lancées au sein de cette plateforme a été la réduction de la taxe de société sur les revenus de brevets. »
L’« idée » deviendra loi en avril 2007. Une loi qui a permis à GSK biologicals, la division vaccins du groupe britannique Glaxo - SmithKline, de déduire 1,2 milliard d’euros de sa base imposable ces quatre dernières années. et donc de ne pas payer 33,99% d’impôt sur cette somme, soit 405,6 millions d’euros. Un cadeau fiscal aussi important que les intérêts notionnels : en cumulant les deux avantages, GSK a pu déduire 2,6 milliards et ainsi ne pas payer 892 millions d’euros d’impôts entre 2008 et 2011, comme le révélait Le Vif/L’Express le 24 août dernier.
Source : Le Vif
Nous ne croyions donc pas si bien dire lorsque nous écrivions, à plusieurs reprises sur ce site, que les pharmas font littéralement la loi… c’est donc tout à fait exact, au sens premier du terme !
Comment se fait-il que cette loi n’est évoquée que maintenant ? Que personne ne s’en soit aperçu plus tôt ? Précisément parce qu’il s’agissait d’une loi fourre-tout, destinée donc aussi à « noyer le poisson ».
Exactement comme pour l’Arrêté de février 2003, portant réglementation des milieux d’accueil, qui était aussi une sorte d’arrêté fourre-tout mais dans lequel se trouvait la « base légale » (en réalité illégale compte tenu de l’antériorité de la loi de 2002 sur les droits du patient et le consentement libre et éclairé) aux obligations vaccinales de l’ONE pour l’admission en milieux d’accueil.
En fait, cette « loi GSK » n’était qu’une phase dans ce partenariat malsain, qui se poursuit encore aujourd’hui entre les pharmas et les soi-disant élus du peuple. Loi en faveur des pharmas, « pacte de stabilité entre Laurette Onkelinx et les pharmas »… et puis quoi encore pourrait-on dire ? L’ARGENT avant la Santé, le privé avant le public, voilà ce qu’ont décidé de faire ces dirigeants qui ne cessent de nous trahir sans jamais même en rougir. Et dans le même temps, les citoyens continuent d’être pressés comme des citrons pour trouver des milliards supplémentaires…
Lire aussi cet article-ci (l'emploi passe donc avant la Santé)
