Le décret sur les conflits d'intérêts publié
22 mai 2013
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, publie aujourd'hui le décret encadrant les conflits d'intérêts entre laboratoires et professionnels de santé.
Après plusieurs mois de négociations, ce décret d'application est publié aujourd'hui au Journal Officiel par la ministre de la Santé. "Tout devra être rendu public, leur montant et leur nature", a expliqué Marisol Touraine au Parisien.
Ce décret oblige les industriels à rendre public tous les avantages accordés à un professionnel de santé. Il concerne aussi bien les pharmaciens que les professions paramédicales, comme les kinésithérapeutes, ou les établissements de santé. Les contrats signés entre les professionnels de santé et les laboratoires seront aussi rendus public.
L'industrie cosmétique est aussi concernée, certains produits étant considérés comme des médicaments.
Les déclarations seront, à terme, centralisées sur un site internet et l'Agence nationale de sécurité du médicament pourra les contrôler. Les amendes prévues pour fausses déclarations pourront aller jusqu'à 45000 euros.
La loi avait été votée en décembre 2011, sous l'impulsion de Xavier Bertrand, mais il a fallu "tout reprendre de zéro", comme l'a indiqué Marisol Touraine.
Ce décret entrera en application dès demain.
Source: Le Figaro
Voici un Xième exemple d’une demi-action : certes, la tâche des « contrôleurs citoyens » que sont les lanceurs d’alerte en sera facilitée, mais le problème lui-même n’en sera pas pour autant réglé. Tout simplement parce que la seule « transparence » ne suffit pas, elle n’élimine pas les conséquences délétères de l’existence même de ces conflits d’intérêts qui continuent ainsi de biaiser le jugement des personnes concernées. Il s’agit donc d’un bon dispositif mais insuffisant. Un tel dispositif devrait être seulement la première étape d’un processus consistant à détecter les experts en conflits d’intérêts pour les distinguer et les séparer des autres, permettant ainsi de ne retenir au final que des gens qui n’ont pas de rapports, ni de près ni de loin avec les pharmas et ne seront donc pas naturellement enclins à les considérer comme des « partenaires naturels » avec les conséquences qu’on sait sur la santé publique!
