GUTIERREZ,RICARDO

Vendredi 7 mai 2010

ENTRETIEN

L’Etat n’avait-il d’autre choix que de commander le vaccin contre la grippe A/H1N1 à GSK ?C’est ce que nous déclarait, jeudi, la ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx (PS). Une thèse que conteste Bernard Remiche. Spécialiste des brevets, il enseigne le droit des affaires et les droits intellectuels à l’UCL et à la KUL.

« Le Soir » révélait, jeudi, le contrat secret qui lie l’Etat belge à GSK. Sa teneur vous étonne…

 
Cette convention invoque la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle qui portent sur certains des composés du vaccin… La ministre en a déduit qu’elle n’avait d’autre choix que de passer commande chez GSK.

Cet argument ne tient pas !

Pourquoi ?

Parce que depuis le 23 mai 2005, la loi sur les brevets intègre une disposition qui protège l’Etat des détenteurs de brevets qui abuseraient de leur monopole : la “licence obligatoire en matière de santé publique”… Un régime spécial qui aurait pu être activé par le gouvernement pour éventuellement passer un contrat avec une autre firme, à de meilleures conditions qu’avec GSK.

Si une firme détient le brevet du vaccin ou de ses composants, comment aurait-on pu confier le marché à un autre fournisseur?

C’est précisément l’objectif de la “licence obligatoire” : quand une menace pèse sur la santé publique, par exemple une épidémie de grippe, et qu’un médicament ou un dispositif médical couverts par des brevets peuvent combattre cette menace, par exemple le vaccin Pandemrix, le gouvernement peut autoriser une autre firme à produire le vaccin protégé par le biais d’une “licence obligatoire”. Un brevet ne donne pas tous les droits à son détenteur.

Mais il y avait urgence. La ministre avait-elle le temps d’activer ce dispositif ?

Tout à fait. La loi sur les brevets prévoit les situations d’urgence, qui permettent de déroger aux délais fixés. Quelques semaines auraient suffi. Je ne comprends pas que les juristes qui ont conseillé la ministre n’aient pas eu recours à ce dispositif, un moyen de pression extraordinaire sur GSK.

GSK ne pouvait donc pas imposer ses conditions à l’Etat, à prendre ou à laisser ?

Absolument pas. L’Etat aurait au minimum pu utiliser l’arme de la “licence obligatoire” pour faire baisser les prix du vaccin… GSK a obtenu de l’Etat 9 euros par dose, alors que le coût de production du vaccin est de 3 ou 4 euros. Le producteur a certes droit à une juste rémunération. Je pense qu’on aurait pu obtenir un tarif de l’ordre de 5 euros par dose, là où on a payé le double !

Le gouvernement s’y serait donc mal pris ?

Vu la menace sanitaire, le conseil des ministres avait autorité pour lancer un appel d’offres et mettre plusieurs firmes en concurrence, quels que soient les brevets en vigueur. Faute d’appliquer cette procédure, l’Etat s’est incliné face au prétendu monopole de GSK, signant un contrat dont la teneur semble assez scandaleuse.

SOURCE: ICI