La preuve du défaut d’un vaccin contre l’hépatite B
Le défaut d’un produit peut-il être prouvé par des présomptions de fait ?
Posté par Mathieu Schell Master II Droit de la Santé
Date : 12 novembre 2012
À l’occasion d’un arrêt rendu le 26 septembre 2012, les juges de la Cour de cassation ont renforcé leur jurisprudence sur la preuve du lien causal entre l’apparition de la sclérose en plaques et la vaccination contre l’hépatite B. Ils y reconnaissent la possibilité, pour la victime, de prouver la défectuosité d’un produit par des présomptions graves, précises et concordantes.
« Une nouvelle voie s’ouvre ainsi aux victimes de vaccination contre l’hépatite B pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice. »
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