Responsabilité médicale : la Cour de cassation se prononce sur le lien entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques

Le 28 juillet 2013. Par Arnaud Gossement, avocat.

Ce 10 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement important pour le droit de la responsabilité médicale. Un arrêt qui intervient dans le contentieux, en cours depuis plusieurs années, relatif aux conséquences possibles de la vaccination contre l’hépatite B.

L’arrêt rendu ce 10 juillet 2013 par la Cour de cassation peut être consulté ici et ici. Il s’agit d’une décision très importante dont le modeste écho médiatique est sans doute dû à la période estivale. Car la portée juridique de cette décision est certaine. À titre personnel, j’ai consacré une partie non négligeable de mes années de thèse au lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice en matière de responsabilité médicale, et ce, pour identifier l’émergence de la présomption de lien de causalité dans ce domaine, particulièrement en matière de vaccination. 

Dans cette affaire, la requérante avait reçu plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B. Elle s’est par la suite "plainte d’épisodes de paresthésie des mains" puis "d’un état de fatigue et de troubles sensitifs, qu’elle a dû cesser de travailler (..) le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en décembre 1998".

Cette personne a alors recherché la responsabilité du fabricant des produits injectés.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation est intéressant à plusieurs titres en ce qu’il confirme une jurisprudence sur la présomption du lien de causalité et en ce qu’il démontre l’interaction entre la responsabilité médicale et celle du fait des produits défectueux.

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