8 juillet 2011
(Belga) Le Conseil d'Etat s'est penché vendredi matin sur une requête en annulation et en suspension introduite par l'avocat d'une maman dont le fils vient d'être exclu d'une crèche de la Ville de Bruxelles pour non-vaccination. La requête a été déclarée recevable mais non fondée.
Lors de l'inscription de l'enfant en 2009, la maman a signé le règlement d'ordre d'intérieur de la crèche qui stipule que les parents doivent consentir au programme de vaccination. En avril 2011, un courrier a été adressé à la maman l'enjoignant de respecter ses obligations en termes de vaccination. Le 23 mai, la requérante a avancé un certificat médical qui montre que l'eczéma de l'enfant représente une contre-indication au programme de vaccination. La maman a envoyé le 21 juin une mise en demeure à la crèche l'enjoignant de mettre par écrit ses doléances, à la suite de quoi il lui a été signifié, le 24 juin, l'expulsion de l'enfant de la crèche à partir de lundi. L'avocat de la maman a introduit cette semaine devant le Conseil d'Etat une requête en annulation et en suspension. La défense de la requérante a notamment avancé une loi de 2002 qui consacre la liberté vaccinale. Ils considèrent en outre qu'il y a une discrimination entre cet enfant, francophone, et les enfants néerlandophones car les crèches en Communauté française imposent un programme de vaccination, contrairement à la Communauté flamande. La défense a également dénoncé le fait qu'aucune dérogation n'ait été accordée à l'enfant, la crèche craignant, selon l'avocat, de perdre ses subsides. Le dossier a été mis en délibéré. (PVO)
Source: Le Vif
Enfant exclu d'une crèche: rejet par le Conseil d'Etat de la requête en suspension
(Belga) Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi la requête en suspension introduite par l'avocat d'une maman dont le fils vient d'être exclu d'une crèche de la Ville de Bruxelles pour non-vaccination, a-t-on appris auprès de Me Vanlangendonck.
La décision d'exclusion, effective à partir de lundi, a été prise car la maman n'a pas respecté le règlement d'ordre intérieur de la crèche qui stipule que les parents doivent consentir au programme de vaccination. La mère avait avancé un certificat médical qui montre que l'eczéma de l'enfant représente une contre-indication à ce programme. La défense de la requérante avait notamment avancé vendredi matin à l'audience une loi de 2002 qui consacre la liberté vaccinale. L'avocat avait également mis en avant le caractère d'urgence vu la difficulté de trouver une solution alternative en période de vacances et les conséquences de l'exclusion sur l'emploi de la maman. Le premier auditeur du Conseil d'Etat avait déclaré la requête recevable mais non fondée. Il avait considéré que le préjudice grave difficilement réparable était établi. Le président a estimé que cette condition n'était pas remplie, qu'il manquait des éléments matériels au dossier et a rejeté la requête en suspension. Le père, qui n'a pas inscrit l'enfant à la crèche et qui est actuellement en Allemagne, peut aussi introduire une requête, a précisé l'avocat. La requête en annulation suit son cours, a ajouté l'avocat. Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitté en mars un couple qui avait refusé de vacciner son fils contre la polio par manque d'information sur le contenu du vaccin dont l'administration est obligatoire. (MUA)
Source: Trends
Dernières nouvelles (du 12/07): une nouvelle requête en suspension a été introduite, sur base d'éléments complémentaires et l'audience aura lieu ce mercredi matin.
Dernières nouvelles (du 14/07): Le Conseil d'Etat a rejeté une nouvelle fois, ce mercredi 13/07, la demande en suspension des parents qui avait été réintroduite, éléments complémentaires à l'appui. Le Conseil d'Etat, visiblement en recherche désespérée d'"arguments" pour traiter un dossier aussi gênant, a prétexté que la demande était trop tardive et que les parents n'avaient pas apporté la preuve des refus d'autres crèches attestant ainsi de leurs difficultés de garde de l'enfant!
Ces prétextes sont aberrants et ne tiennent pas la route quand on sait les difficultés que les parents ont déjà, avant la naissance des enfants, pour être sûrs d'avoir des places en crèches!
A fortiori, dans un cas comme celui-là, il y a donc toujours urgence pour maintenir l'enfant dans la structure. Du reste, si les parents se sont tournés vers le Conseil d'Etat c'est justement parce que cette crèche-là n'avait pas respecté son propre règlement d'ordre intérieur stipulant qu'un enfant peut être exempté des vaccinations en cas de certificat médical (ce qui était le cas).
Du reste, on aperçoit assez mal mal comment il aurait été faisable en terme de temps ou logique en terme de raisonnement qu'ils aillent quémander une place dans d'autres crèches pour voir si elles aussi boycotteraient un certificat en violation de leur propre règlement d'ordre intérieur...
