Pas de vaccination ROR sur les enfants sans consentement parental, ordonne la Haute Cour de Delhi

Manu Sebastian, 16 janvier 2019

La Haute Cour a établi que la vaccination ne peut être administrée qu’après le consentement informé des parents ou des gardiens.

La Haute Cour de Delhi a suspendu hier la campagne de vaccination du gouvernement de Delhi contre la rougeole et la rubéole, qui prévoyait la vaccination obligatoire des enfants même sans le consentement de leurs parents ou tuteurs. L’ordonnance a été adoptée à la suite d’une pétition de parents de six enfants qui contestaient l’instruction donnée par le gouvernement de Delhi, le 19 décembre et qui concernait toutes les écoles de Delhi, comme celles de la région de la capitale nationale qui avait mis en œuvre un programme de vaccination obligatoire des enfants âgés de 9 mois à 15 ans, ayant débuté le 16 janvier 2019.

Selon les pétitionnaires, les instructions du gouvernement de Delhi sont contraires aux instructions du Ministère de la Santé et du Bien-être de la Famille de l’Union, selon lesquelles le vaccin ne serait pas injecté de force aux enfants sans en informer les parents en vue d’un possible consentement. Le juge Vibhu Bakhru a suspendu les instructions après avoir constaté que le dossier des requérants était fondé. La Haute Cour a donc estimé que la vaccination ne pouvait être administrée qu’avec le consentement éclairé des parents ou des tuteurs. Il a également enjoint le gouvernement de diffuser des informations (annonces) par divers moyens, y compris les quotidiens nationaux, expliquant le vaccin et ses avantages, afin de permettre aux personnes de donner leur consentement en connaissance de cause.

L’avocat des requérants, Abhinav Mukherjee, a affirmé que la vaccination forcée sans consentement éclairé violait « l’autonomie corporelle » et la « confidentialité des informations », qui sont considérées comme des facettes du droit fondamental à la vie privée, et ce, en vertu de l’article 21 de la loi, conformément à la décision du CS dans l’affaire Puttaswamy.

« C’est ce principe bien établi que le choix d’un individu, même en cas de traitement médical vital, constitue un élément indissociable de la dignité humaine qui doit être protégé ;…

La loi et la procédure, autorisant toute forme d’atteinte à la liberté individuelle, au droit et au respect de la vie privée, doit également être juste, équitable et non pas arbitraire, fantaisiste et oppressante», a précisé la pétition. Elle a également mis en exergue les reportages sur les décès d’enfants au Gujarat, au Punjab, au Maharashtra, ainsi qu’en UP en 2018 après l’administration d’un nouveau vaccin MR.

Après de tels rapports, la Food and Drug Administration (FDA) a enjoint aux responsables d’arrêter immédiatement certains lots de vaccins. Le nouveau vaccin MR s’ajoute au vaccin déjà répandu contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (ROR), administré depuis plusieurs années.  Les pétitionnaires n’ont pas fourni d’informations sur la nécessité d’une « dose supplémentaire » de vaccin.

Dans ce contexte, les étudiants ont affirmé qu’une information adéquate sur les essais cliniques et les effets indésirables du nouveau vaccin devrait être fournie pour apaiser les craintes légitimes concernant sa sécurité et son efficacité.

Source : Livelaw.in